Choix du référencement

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Au titre de l’article R. 4235-47 du CSP : « Il est interdit au pharmacien de délivrer un médicament non autorisé. »

« Les pharmaciens ne peuvent faire commerce de marchandises autres que celles figurant sur une liste arrêtée par le Ministre chargé de la santé… »

(Art. L. 5125-24 du CSP et arrêté du 15 février 2002 publié au journal officiel du 24 février 2002, complété par l’arrêté du 30 avril 2002 publié au journal officiel du 4 mai 2002, complété par l’arrêté du 2 octobre 2006 publié au journal officiel du 13 octobre 2006, complété par l’arrêté du arrêté du 13 août 2014 et modifié par l'arrêté du 18 janvier 2016).

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L’article R. 4235-10 du CSP confirme que :
« … [le pharmacien] doit contribuer à la lutte contre le charlatanisme, notamment en s’abstenant de fabriquer, distribuer ou vendre tous objets ou produits ayant ce caractère. »

Le choix des médicaments et articles référencés doit être effectué en répondant à des critères d’efficacité et de pertinence, en toute indépendance, sans céder aux seuls intérêts économiques.
Le référencement doit être suffisamment large pour répondre aux demandes généralement constatées. Il ne doit pas entacher l’image de la pharmacie d’officine.

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Arrêté du 15 février 2002 fixant la liste des marchandises dont les pharmaciens peuvent faire le commerce dans leur officine (modifié par arrêté du 18 janvier 2016)

Les pharmaciens ne peuvent conseiller, dispenser et vendre dans leur officine que les produits, articles, objets et appareils suivants qui correspondent à leur champ d’activité professionnel :

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1. Les médicaments à usage humain; 
2. Les insecticides et acaricides destinés à être appliqués sur l’homme; 
3. Les produits destinés à l’entretien ou à l’application des lentilles oculaires de contact; 
4. Les médicaments vétérinaires, les produits à usage vétérinaire, les objets de pansement, les articles et les appareils de soins utilisés en médecine vétérinaire, ainsi que les produits, réactifs et appareils destinés au diagnostic médical ou à la mesure de toute caractéristique physique ou physiologique chez l’animal;
5. Les dispositifs médicaux à usage individuel, y compris les assistants d’écoute préréglés d’une puissance maximale de 20 décibels, à l’exception des dispositifs médicaux implantables; 
6. Les plantes médicinales, aromatiques et leurs dérivés, en l’état ou sous forme de préparations, à l’exception des cigarettes et autres produits à fumer; 
7. Les huiles essentielles; 
8. Les articles et appareils utilisés dans l’hygiène bucco-dentaire ou corporelle; 
9. Les produits diététiques, de régime et les articles ou accessoires spéciaux nécessaires à leur utilisation; 
10. Le pastillage et la confiserie pharmaceutique; 
11. Les eaux minérales et produits qui en dérivent; 
12. Les matériels, articles et accessoires nécessaires à l’hospitalisation à domicile des malades ou au maintien à domicile des personnes âgées; 
13. Les articles et accessoires utilisés dans l’application d’un traitement médical ou dans l’administration des médicaments; 
14. Les produits cosmétiques; 
15. Les dispositifs médicaux de diagnostic in vitro destinés à être utilisés par le public; 
16. Les produits, articles et appareils utilisés dans l’art de l’oenologie; 
17. Les produits chimiques définis ou les drogues destinées à des usages non thérapeutiques à condition que ceux-ci soient nettement séparés des médicaments ; 
18° Les appareils de désinfection, de désinsectisation et de dératisation, les produits biocides utilisés pour l'hygiène humaine (type 1), les produits utilisés pour l'hygiène vétérinaire (type 3), les produits utilisés pour désinfecter l'eau potable destinée aux hommes et aux animaux (type 5), les rodenticides (type 14), les insecticides, acaricides et produits utilisés pour lutter contre les arthropodes (type 18), les répulsifs et appâts (type 19), conformes aux dispositions du règlement (CE) n° 528/2012 du 22 mai 2012 concernant la mise à disposition sur le marché et l'utilisation des produits biocides ainsi que les produits phytosanitaires ;
19. Les supports d’information relatifs à la prévention, à l’éducation pour la santé et au bon usage du médicament; 
20. Les équipements de protection individuelle de protection solaire; 
21. Les équipements de protection individuelle d’acoustique adaptés au conduit auditif; 
22. Les compléments alimentaires; 
23. Les équipements de protection individuelle respiratoire; 
24. Les éthylotests.