Demande en médicaments

Imprimer

Selon l’article L. 5111-1 du CSP :« On entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés curatives ou préventives à l’égard des maladies humaines ou animales, ainsi que toute substance ou composition pouvant être utilisée chez l’homme ou chez l’animal ou pouvant leur être administrée, en vue d’établir un diagnostic médical ou de restaurer, corriger ou modifier leurs fonctions physiologiques en exerçant une action pharmacologique, immunologique ou métabolique. »

L’emplacement des médicaments dans une officine est légalement défini. Aucun médicament ne doit être à la portée du public, hormis les spécialités qui, sous conditions strictement définies, peuvent être librement accessibles.
Les médicaments autorisés à être mis sur le marché sont classés en deux catégories: les PMO (médicaments à Prescription Médicale Obligatoire) et les PMF (médicaments à Prescription Médicale Facultative).

Selon l’article R. 4235-61 du CSP :« Lorsque l’intérêt de la santé du patient lui paraît l’exiger, le pharmacien doit refuser de dispenser un médicament. » et « le pharmacien ne doit pas, par quelque procédé ou moyen que ce soit, inciter ses patients à une consommation abusive de médicaments. » (Art. R. 4235-64 du CSP).

Par une attention particulière, le pharmacien devra :
• éviter un éventuel usage non-conforme des médicaments demandés,
• conformer les quantités délivrées au bon usage du médicament,
• respecter le principe des listes et de leurs exonérations.

appso_87413621

CONTEXTE

Derrière le comptoir
Le patient se présente à l’officine pour une demande précise, ponctuelle ou itérative, de médicament à usage humain ou vétérinaire, appelé par un nom commercial ou une dénomination commune (DC).

Selon l’article R. 4235-55 du CSP :« Le pharmacien veille à ce que le public ne puisse accéder directement aux médicaments et à ce que ceux-ci soient dispensés avec la discrétion que requiert le respect du secret professionnel… »

En libre accès
Le patient se présente à l’officine sans prescription médicale et choisit un médicament mis à sa disposition dans un espace dédié, clairement identifié et situé à proximité immédiate des postes de dispensation des médicaments et d’alimentation du Dossier Pharmaceutique. La liste des médicaments ainsi accessibles, dits médicaments de médication officinale, est fixée par décision du Directeur de l’Afssaps et publiée au Journal Officiel. Cette liste est notamment disponible sur le site www.meddispar.fr.

RÉPONSES À APPORTER

Toute délivrance s’effectue en respectant la démarche A.C.R.O.P.O.L.E.

Selon l’article R. 4235-48 du CSP :« Le pharmacien doit assurer dans son intégralité l’acte de dispensation du médicament, associant à sa délivrance… la mise à disposition des informations et les conseils nécessaires au bon usage du médicament. Il a un devoir particulier de conseil lorsqu’il est amené à délivrer un médicament qui ne requiert pas une prescription médicale. Il doit, par des conseils appropriés et dans le domaine de ses compétences, participer au soutien apporté au patient. »

Derrière le comptoir

Selon l’article L. 1111-23 du CSP : « Sauf opposition du patient quant à l’accès du pharmacien à son dossier pharmaceutique et à l’alimentation de celui-ci, tout pharmacien d’officine est tenu d’alimenter le dossier pharmaceutique à l’occasion de la dispensation ».

En libre accès

Selon l’article R. 4235-55 du CSP :« …Le pharmacien titulaire… peut rendre directement accessibles au public les médicaments de médication officinale mentionnés à l’article R. 5121-202. Ces médicaments doivent être présentés dans un espace dédié, clairement identifié et situé à proximité immédiate des postes de dispensation des médicaments et d’alimentation du dossier pharmaceutique […], de façon à permettre un contrôle effectif du pharmacien. Ce dernier met à la disposition du public les informations émanant des autorités de santé relatives au bon usage des médicaments de médication officinale. »
La consultation systématique du Dossier Pharmaceutique permet l’analyse de l’historique médicamenteux et évite ainsi contre-indications, interactions, surdosages, redondances éventuels…

L’article L. 1111-23 du CSP est ici également applicable. 

MESURES SPÉCIFIQUES

La formation de toutes les personnes habilitées à dispenser des médicaments doit être notamment adaptée au référencement de l’officine. Elle doit être mise à jour régulièrement et tenir compte du passage de nouvelles molécules en libre accès. La documentation pertinente doit être suffisante, accessible, régulièrement mise à jour et de qualité indiscutable. Le pharmacien veillera à mettre à disposition du public un nombre suffisant de brochures et fiches pratiques idoines établies par l’ANSM ou la HAS. Elles sont à commander au Cespharm (www.cespharm.fr), ou directement téléchargeables sur le site de l’ANSM (www.ansm.sante.fr). 

D’après les bonnes pratiques de dispensation, « sans préjudice des règles relatives à la publicité, les pharmaciens peuvent s’appuyer sur des supports d’information et des outils éducatifs destinés au public. Des brochures d’éducation sanitaire peuvent être remises gratuitement au patient, à la condition que n’y figure aucune publicité en faveur de la pharmacie, hormis le nom et l’adresse du pharmacien (article R. 5125-27 du code de la santé publique). »